CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente Biogastechnik Süd GmbH (état : 01.05.2015)

I. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) s’appliquent à tous les contrats passés entre le client et nous-mêmes pour la livraison d’installations, de composants individuels, d’appareils, d’accessoires, mais aussi à la livraison d’autres objets ainsi qu’aux contrats portant sur des prestations de montage, d’entretien et de réparation. Elles s’appliquent également à toutes les transactions commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues. Nous ne reconnaissons les conditions générales de vente du client en contradiction ou en divergence avec nos CGV que si nous en avons expressément accepté la validité sous forme écrite.

II. OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT, DOCUMENTS FOURNIS
  1. Nous pouvons accepter une commande du client dans un délai de deux semaines par confirmation de commande, par livraison effective ou bien par exécution de la prestation.
  2. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles tant que nous ne les avons pas caractérisées comme étant fermes.
  3. Nous nous réservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur tous les documents remis au client dans le cadre de la commande, tels que calculs, croquis, etc. Lesdits documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit exprès. Si nous ne donnons pas suite à la commande du client, ces documents doivent nous être restitués sans délai.
III. PRIX
  1. Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ entrepôt/usine du fabricant concerné. À ce montant viennent s’ajouter les frais d’emballage éventuels ainsi que la T.V.A. applicable.
  2. Les prix annoncés en port payé s’appliquent uniquement dans l’hypothèse d’un transport sans entrave.
  3. Les prix de la première transaction ne s’appliquent aux commandes ultérieures que si cela a été expressément convenu.
IV. MODALITÉS DE PAIEMENT
  1. Sauf accord préalable contraire, les paiements sont dus immédiatement et sans déduction après exécution de nos livraisons/prestations et facturation. Les intérêts de retard sont facturés à hauteur de 8 % au-dessus du taux d’intérêt de base annuel en vigueur. Nous nous réservons le droit de réclamer un dédommagement plus important en cas de retard. Nous avons le droit d’imputer les paiements du client en priorité à ses dettes antérieures. Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, nous sommes en droit d’imputer les paiements en premier lieu aux frais, puis aux intérêts et enfin à la créance principale.
  2. Le client n’est autorisé à compenser ses dettes avec des droits de garantie ou autres contre-prétentions que s’ils sont exécutoires, incontestés ou expressément reconnus par nous.
  3. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
  4. Un paiement n’est considéré comme ayant été effectué que lorsque nous pouvons disposer du montant. En cas de paiement par chèque ou par lettre de change, le paiement n’est considéré comme ayant été effectué qu’à la date de leur encaissement.
  5. Pour les paiements de l’acheteur qui ne sont pas effectués directement auprès de la Biogastechnik Süd GmbH ou d’une personne expressément autorisée, nous n’assumons aucune responsabilité quant à la réception du paiement.
V. LIVRAISON ET PERIODE DE PRESTATION, RETARD DE PRESTATION
  1. Les dates ou les délais de livraison sont des informations sans engagement, sauf si elles ont été convenues comme étant fermes.
  2. En cas de retard de livraison, nous ne sommes responsables que si le retard repose sur une violation du contrat par préméditation ou négligence grossière dont nous sommes responsables. Si le retard d’exécution n’est pas dû à une violation du contrat par préméditation dont nous sommes responsables, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles et typiques. Si le retard de livraison est dû à la violation fautive d’une obligation contractuelle importante, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales, étant entendu que, dans ce cas également, la responsabilité en matière de dommages-intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques. Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages consécutifs à la défaillance de l’installation.
  3. Le client est tenu de réceptionner notre livraison ou notre prestation au plus tard 2 semaines après en avoir été informé par écrit. Si le client est en retard pour assurer la réception ou contrevient de manière fautive à toute autre obligation de coopération, nous sommes en droit d’exiger réparation du dommage occasionné, y compris les dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres revendications. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le risque d’une perte ou d’une détérioration accidentelle de l’objet de la vente est transféré au client à partir du moment où ce dernier est en défaut de réception ou de paiement.
VI. TRANSFERT DES RISQUES, EXPEDITION

Le risque est transféré à l’acheteur dès que la commande est remise à la personne chargée du transport. Les assurances contre les avaries de transport se font uniquement sur ordre et aux frais de l’acheteur.

VII. GARANTIE ET RESPONSABILITE GENERALE CONTRAT AVEC LES ENTREPRISES
  1. Dans le cas de livraisons, le client n’a droit à réclamations pour défauts que s’il a respecté son obligation de vérification et de notification des défauts conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
  2. Si les réclamations sont justifiées, nous sommes en droit de corriger ces défauts dans un délai raisonnable. C’est uniquement en cas d’échec de la correction de ces défauts ou de refus de notre part que le client peut choisir de demander une réduction du prix d’achat/de la rémunération du travail, la résiliation du contrat ou encore réclamer des dommages et intérêts aux conditions suivantes.
  3. Les droits à la garantie du client expirent après 1 an. La prescription commence à courir
    • pour les contrats de livraison pure, à la livraison des marchandises au client,
    • pour les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, après réception.
      Une installation montée et livrée par nous est considérée comme réceptionnée après l’expiration de deux semaines suivant sa mise en service. La réception met fin à notre responsabilité pour les défauts évidents, à moins que le client n’ait expressément fait valoir ces défauts en détail et par écrit dans le protocole de réception.
  4. Indépendamment des limitations de responsabilité suivantes, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé causées par violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  5. Nous ne sommes responsables de tout autre dommage que s’il repose sur des violations intentionnelles ou par négligence grave du contrat ou sur une intention frauduleuse de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. En pareil cas, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, à moins que nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution n’ayons agi intentionnellement ou par négligence grave. Nous n’assumons ici aucune responsabilité pour les dommages tiers, secondaires ou consécutifs.
  6. Nous sommes également responsables des dommages causés en cas de manquement par simple négligence à des obligations contractuelles indispensables à l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles l’acheteur se fie régulièrement et est en droit de se fier. Toutefois, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. Nous n’assumons dans ce cas aucune responsabilité pour les dommages tiers, secondaires ou consécutifs.
  7. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée ; cela vaut notamment pour les réclamations délictuelles ou pour les demandes de remboursement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation ; ceci n’affecte pas notre responsabilité en vertu du point VII. 4.
VIII. GARANTIE ET RESPONSABILITE GENERALE CONTRAT AVEC LES CONSOMMATEURS
  1. En présence d’un défaut sur la marchandise relevant de notre responsabilité, nous sommes tenus d’effectuer une livraison ultérieure ou de remédier au défaut, à l’exclusion des droits de l’acheteur de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, à moins que nous ne soyons autorisés à refuser d’effectuer une livraison ultérieure ou de remédier au défaut sur la base des dispositions légales. L’acheteur doit nous accorder un délai raisonnable pour la livraison ultérieure ou l’élimination des défauts.
  2. Les droits à la garantie du client expirent après 1 an. La prescription commence à courir
    • pour les contrats de livraison pure, à la livraison des marchandises au client,
    • pour les contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, après réception.
      Une installation montée et livrée par nous est considérée comme réceptionnée après l’expiration de deux semaines suivant sa mise en service. La réception met fin à notre responsabilité pour les défauts évidents, à moins que le client n’ait expressément fait valoir ces défauts en détail et par écrit dans le protocole de réception.
  3. Indépendamment des limitations de responsabilité suivantes, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique et à la santé causées par violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
  4. Nous ne sommes responsables de tout autre dommage que s’il repose sur des violations intentionnelles ou par négligence grave du contrat ou sur une intention frauduleuse de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. En pareil cas, la responsabilité en dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques, à moins que nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution n’ayons agi intentionnellement ou par négligence grave. Nous n’assumons ici aucune responsabilité pour les dommages tiers, secondaires ou consécutifs.
  5. Nous sommes également responsables des dommages causés en cas de manquement par simple négligence à des obligations contractuelles indispensables à l’exécution du contrat en bonne et due forme et au respect desquelles l’acheteur se fie régulièrement et est en droit de se fier. Toutefois, notre responsabilité n’est engagée que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles. Nous n’assumons dans ce cas aucune responsabilité pour les dommages tiers, secondaires ou consécutifs.
  6. Toute responsabilité dépassant ce cadre est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention formulée ; cela vaut notamment pour les réclamations délictuelles ou pour les demandes de remboursement de dépenses inutiles en lieu et place de la prestation ; ceci n’affecte pas notre responsabilité en vertu du point VIII.
  7. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
IX. CONSEQUENCE DE LA NON-EXECUTION PAR L’ACHETEUR

Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles de réception de l’objet d’achat et qu’il est en retard dans la réception, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger un montant de 25 % du prix d’achat à titre de dommages et intérêts.

X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
  1. La marchandise livrée (marchandise sous réserve) reste notre propriété sous une réserve de propriété étendue jusqu’à l’exécution de toutes nos créances actuelles et futures à l’égard du client. Tant que la propriété ne lui a pas encore été transférée, le client est tenu de traiter avec soin la marchandise sous réserve. En particulier, il est tenu de l’assurer suffisamment et à ses frais, à la valeur neuve contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Si des travaux d’entretien et d’inspection doivent être effectués, l’acheteur doit les réaliser en temps utile et à ses frais.
  2. En cas de violation du contrat par l’acheteur, par exemple en cas de retard de paiement, nous avons le droit de reprendre la marchandise sous réserve après avoir fixé un délai raisonnable. La reprise des marchandises sous réserve équivaut à une résiliation du contrat. La saisie des marchandises réservées équivaut à une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de vendre les marchandises sous réserve après reprise. Après déduction d’un montant raisonnable pour couvrir les frais de vente, le produit de la vente est imputé aux montants dus par le client.
  3. Le client est en droit de vendre et/ou d’utiliser les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre d’une activité commerciale courante, tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Il lui est interdit de les donner en gage ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. Les créances résultant de la revente ou de tout autre motif juridique concernant les marchandises sous réserve de propriété nous sont d’ores et déjà cédées intégralement par le client à titre de garantie ; nous acceptons la cession. Nous donnons pouvoir au client de manière révocable d’encaisser en son propre nom les créances qui nous sont cédées pour son compte. . Cette autorisation d’encaissement peut être révoquée à tout moment si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement.
  4. Tout traitement ou transformation des marchandises sous réserve de propriété par le client est effectué pour notre compte. Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des marchandises sous réserve de propriété par rapport aux autres objets au moment de la transformation. Le nouvel objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes dispositions
    que les marchandises sous réserve de propriété. En cas de mélange inséparable des marchandises sous réserve avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des marchandises sous réserve par rapport aux autres objets au moment du mélange. Afin de garantir nos créances à l’égard du client, ce dernier nous cède également les créances qu’il acquiert vis-à-vis d’un tiers par rattachement des marchandises sous réserve de propriété à un bien immobilier ; nous acceptons d’ores et déjà cette cession.
  5. En cas d’accès de tiers aux marchandises sous réserve, notamment en cas de saisie, le client doit attirer l’attention sur notre propriété et nous informer immédiatement afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous payer les frais de justice et les frais extrajudiciaires d’une action conformément àl’article 771 du code allemand de procédure civile,le client est responsable de la perte que nous subissons.
  6. Nous sommes obligés de libérer les titres auxquels nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable de nos titres excède les créances à garantir de plus de 20 %.La sélection des titres à libérer nous incombe.
XI. CLAUSE SALVATRICE

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, cela n’en affecte pas pour autant la validité du reste du contrat. La disposition invalide sera remplacée par la disposition légale.

XII. LIEU D’EXECUTION, JURIDICTION, DROIT APPLICABLE
  1. Le lieu d’exécution et la juridiction pour les livraisons et les paiements (y compris plaintes relatives aux chèques et lettres de change) ainsi que pour tous les litiges découlant des contrats conclus entre nous et le client est notre siège social. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client à son domicile et/ou à son siège social.
  2. Le présent contrat et l’ensemble des relations juridiques entre les parties sont régis exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM).
  3. La langue contractuelle est l’allemand.

Les CGV – Conditions Générales de Vente – sont également disponibles au format PDF sous AGB-BTS_2015-05-04_DE.